CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente sont applicables dans leur intégralité pour toutes les ventes entre FIL’UP / GRANVILLE REPRO et ses clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison sauf conventions spéciales et écrites.

COMMANDES

Sauf conventions spéciales et écrites, toute commande entraîne de plein droit de la part du client son adhésion à nos conditions générales de vente, ci-après définies, nonobstant toute stipulation contraire figurant à ses propres conditions générales d’achats sauf acceptation formelle et écrite de notre part.

Les engagements écrit pris par nos commerciaux ne sont valables que s’ils n’ont pas fait l’objet de modifications écrites de notre part dans un délai de 15 jours.

Lors d’une première commande, les clients sont invités à faire connaître les informations suivantes :

– Dénomination commerciale

– Raison sociale

– Nom / Prénom de l’interlocuteur

– Adresse de la société

– Numéro de téléphone

– Adresse mail commercial

– Adresse mail comptabilité

– Numéro de SIRET

– K-Bis de moins de 3 mois

A défaut de cette formalité, les marchandises ne pourront être délivrées que contre paiement comptant au magasin situé 28 rue de la Nicolière 50380 Saint Pair sur mer. La transmission de ses informations est nécessaire pour une demande d’ouverture de compte professionnel sur notre site www.fil-up.com. L’ouverture de compte web reste sous réserve de l’acceptation par notre équipe de commerciaux. 

En cas de commande hors gamme et hors catalogues ou de fabrications spéciales, seules les unités de conditionnement de nos fournisseurs sont prises en compte. Un acompte et ou un règlement comptant pourront être demandés au client sur ce type de commande. Si GRANVILLE REPRO/FIL’UP gère le stock des fabrications spéciales pour le compte de l’acheteur et que ce dernier vient à suspendre ses relations commerciales avec GRANVILLE REPRO/FIL’UP, l’acheteur est tenu de prendre livraison sans délai de la totalité de la marchandise fabriquée spécialement pour lui et d’en assurer le règlement à réception de facture.

Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs, ne le sont qu’à titre indicatif. FIL’UP / GRANVILLE REPRO se réserve, en tout temps, et sans préavis le droit de modifier la forme, les dimensions, les caractéristiques ou la matière de ses produits, sans être tenue d’apporter les mêmes modifications aux produits livrés antérieurement.

MODIFICATION DE COMMANDE

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur doit être notifiée par tout moyen conforme aux usages (site internet, courrier, téléphone, courrier électronique, etc.) préalablement à l’expédition des produits et acceptée par FIL’UP/GRANVILLE REPRO.

PRIX

Les produits sont vendus au tarif HT en vigueur au moment de la passation de la commande et compte tenu de la réglementation en vigueur à la date de signature de la commande que celle-ci provienne de textes généraux obligatoires ou de décisions des autorités administratives compétentes.

Les prix s’entendent nets HT, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux.

LIVRAISON ET TRANSPORT

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En aucun cas, nous ne pourrons être rendus responsables de l’impossibilité de livrer ou de retard de livraison.

Des annulations pour retard de livraison ne seront acceptées que pour des marchandises non livrées dans un délai de 15 jours suivant une mise en demeure formelle de livraison. Aucune pénalité de retard ne pourra nous être imposée sauf acceptation formelle et écrite de notre part. Les marchandises, même expédiées en Franco, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. La constatation d’une défectuosité ou d’un manque doivent faire l’objet d’une contestation et réserves nécessaires dans les 72h de la réception de la marchandise, auprès du transporteur. En cas de livraison par nos propres véhicules, les réclamations, pour être admises devront être faites dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Le Franco est fixé à 450€ HT pour les départements : Manche, Calvados, Orne  (Hors articles volumineux ou d’une charge inhabituelle). Ce montant peut évoluer pour des régions plus éloignées

RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour ni reprise de marchandise ne sera effectué sans l’accord préalable de GRANVILLE REPRO/FIL’UP. Les produits concernés doivent être livrés depuis moins d’un mois et être retournés, dans un parfait état de revente et dans leur emballage d’origine, sans avoir été utilisés.

Aucun retour ne sera accepté en ce qui concerne les marchandises fabriquées ou façonnées à la demande ainsi que les marchandises approvisionnées spécialement pour le client.

RESPONSABILITÉ

En aucun cas, la société ne peut être tenue responsable des informations techniques qu’elle pourrait être amenée à fournir. Celles-ci sont fournies à titre bénévole et ne sauraient engager notre responsabilité. De même, notre société ne saurait être engagée par les erreurs éventuelles d’impression qui pourraient se glisser dans nos catalogues. Les photos ne sont pas contractuelles.

Les marques citées dans nos documents sont la propriété des sociétés concernées. Les caractéristiques des produits concernés peuvent évoluer en fonction de l’offre des fournisseurs et de la législation.

Toutes indemnités sont exclues dans tous les cas. Notre responsabilité ne pourrait être engagée pour un dommage quel qu’il soit relevant d’un usage anormal des produits revendus dans l’état ou montés par nos soins.

FACTURES

Afin de préserver l’environnement, nos factures seront envoyées par mail, avec l’accord du client. En cas de désaccord de celui-ci, la société se réserve le droit d’appliquer des frais de facturation de 5€.

PAIEMENT

Le paiement comptant de la commande est demandé pour les commandes passée en magasin ou sur notre site internet www.fil-up.com sauf exception écrite. Nos factures sont payables au siège social par carte bancaire, espèce, chèque ou virement bancaire.

Pour les clients en compte,nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours date de facture. Elles le seront par virement.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

En cas de défaut de paiement et 48h après une mise en demeure restée infructueuse, le vendeur aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde dû et de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée Article L441-6 du Code de Commerce (Loi n°2012-387 du 22/03/2012)

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La propriété des biens vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’une fois le paiement intégral du prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur aura le droit de revendiquer la propriété des biens vendus conformément aux dispositions de l’article

115 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 dans un délai de trois mois à partir de la publication du jugement.

CONTESTATION

Pour toute contestation, le Tribunal de COUTANCES sera seul compétent, nonobstant toutes clauses contraires dont nos clients pourraient se prévaloir.

FIL’UP / GRANVILLE REPRO se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.